Nouvelles exigences pour l’ammoniac

Les installations employant ou stockant de l’ammoniac, telles que les entrepôts frigorifiques, voient leurs exigences réglementaires modifiées. Un arrêté permet ainsi aux installations utilisant de l’ammoniac de réduire, sous conditions, leurs distances d’éloignement des limites de propriété.

Comme le Feuillet l’évoquait en octobre dernier (voir le Feuillet n°59), l’objectif des pouvoirs publics est de supprimer certains gaz fluorés (CFC, HCFC, HFC) utilisés dans la réfrigération, nocifs pour la couche d’ozone et le réchauffement climatique. Parmi les fluides de substitution figure l’ammoniac, dont l’emploi et le stockage sont réglementés en France au travers de la rubrique n°1136 de la nomenclature Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Les distances d’éloignement prévues par la réglementation ne permettaient pas toujours une substitution des HCFC par de l’ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes. Le Ministère chargé de l’écologie a donc décidé de modifier l’arrêté applicable aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 1136. Il propose une réduction des distances d’éloignement des limites de propriété de 50m à 10 ou 15m sous réserve d’un renforcement de certaines prescriptions (positionnement des équipements de production du froid, capacité unitaire des récipients sous pression, capotage…). L’arrêté actualise par ailleurs certaines dispositions de l’ancien arrêté (terminologie, baisse des seuils de détection de gaz, introduction d’un examen visuel des limiteurs de pression…).

Les nouvelles exigences seront applicables automatiquement aux installations nouvellement déclarées après le 28 avril 2010 et sous conditions pour les installations existantes alors. L'ancien arrêté du 23 février 1998 sera abrogé à cette date.

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1136 (emploi et stockage d’ammoniac) (JO du 28 décembre 2009)

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Le Conseil Constitutionnel supprime la Contribution Carbone

La Contribution Carbone avait pourtant été votée par l’Assemblée et le Sénat mais a été retoquée par le Conseil Constitutionnel. Une nouvelle version devrait être présentée courant janvier.

Pour justifier sa suppression de la loi de finances pour 2010, le Conseil Constitutionnel a mis en avant les exonérations et les taux réduits appliqués à certains secteurs économiques tels que les industries soumises à quotas, les centrales thermiques produisant de l'électricité, le transport aérien, le transport public routier de voyageurs, la pêche ou encore le transport routier et maritime de marchandises. Rappelons que les transports routiers, fluviaux et maritimes devaient être remboursés à hauteur de 35% de ce nouvel impôt.

Le Conseil admet que "des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel que la sauvegarde de la compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale", voire "que l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier". Mais l'exonération de la taxe pour 93% des émissions de CO2 d'origine industrielle (c'est-à-dire celles des industries soumises à quotas) est interprétée comme contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Un nouveau texte de loi relatif à la taxe carbone devrait être présenté d’ici la fin janvier.

Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 relatif à la loi de finances pour 2010 – Conseil Constitutionnel

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ICPE: Des modifications "substantielles" mieux définies

Les exploitants d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent prévenir le Préfet de toute modification "notable" survenant sur leur installation. Un nouveau décret permettra de clarifier le terme.

Les articles R. 512-33 et R. 512-54 du Code de l’environnement, respectivement relatifs aux modifications des ICPE autorisées et déclarées, viennent d’être remaniés pour préciser les notions "modification substantielle".

Comme c’était le cas auparavant, les exploitants d’ICPE doivent prévenir le Préfet de toute modification apportée à l’installation, à son utilisation ou à son voisinage qui entraîne un changement "notable" des éléments du dossier initial de demande d'autorisation ou de déclaration. Si le Préfet considère que cette modification est "substantielle", il peut demander un nouveau dossier d'autorisation ou de déclaration. Sinon, il peut fixer de nouvelles prescriptions complémentaires.

Le décret donne aujourd’hui la possibilité de définir, pour certaines activités, par arrêté, des seuils quantitatifs et des critères permettant de définir plus précisément le caractère "substantiel" des modifications.

Décret n°2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 (JO du 13 décembre 2009)

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Nouveautés pour les études de dangers des infrastructures de transport

Un arrêté précise les critères à respecter pour les études de dangers des infrastructures de transport où stationnent et où sont chargés des véhicules de transport contenant des matières dangereuses.

L’étude de dangers doit ainsi contenir une description de l’environnement, une description des ouvrages d’infrastructures (activité, fonctionnement, organisation…), une représentation cartographique des zones d’effets et un résumé non technique de l’étude de dangers.

La liste des phénomènes dangereux à quantifier a minima dans le cadre de cette étude de dangers est fixée. Les études de dangers doivent fournir des éléments de cinétique d’évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, afin de permettre la planification et le choix des éventuelles mesures de sécurité à prendre. Une liste des événements types est proposée en annexe (aires de stationnement, gares de triage ou faisceaux de relais, ports maritimes, fluviaux et plates-formes multimodales).

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport (JO du 28 décembre 2009)

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Un étiquetage environnemental pour les pneus

Les pneumatiques devront afficher, dès 2012, leurs performances en termes de bruit, de consommation de carburant et d’adhérence sur sol mouillé.

Dès la fin 2012, producteurs et distributeurs de pneus de véhicules particuliers, de véhicules utilitaires légers et de poids lourds devront communiquer à l’acheteur les performances environnementales et de sécurité de leurs produits à l’aide d’un étiquetage standardisé. Celui-ci indiquera la classe d’"efficacité en carburant" (liée à la résistance au roulement), le bruit de roulement externe et la classe d'adhérence sur sol mouillé. L'étiquetage reprend l'échelle déjà présente sur les équipements électroménagers, allant de A (pour les meilleures performances) à G. Les détaillants seront tenus de signaler l'étiquette à l'acheteur avant la vente ainsi que sur les factures.

Selon les estimations de la Commission, en aidant les consommateurs dans le choix de leurs pneumatiques, l'étiquetage devrait permettre d'économiser entre 2,4 et 6,6 millions de tonnes de pétrole d'ici à 2020, soit entre 1,5 et 4 millions de tonnes de CO2 en moins par an.

Règlement (CE) n°1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels (JOUE du 22 décembre 2009)

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L'arrêté "TMD" modifié

Certaines dispositions de l’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestresd’être modifiées.

Certaines dispositions de l’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestresd’être modifiées.

L’arrêté du 29 mai 2009 (dit arrêté "TMD") est modifié, notamment concernant :

• l’homologation, l’agrément et les visites techniques des véhicules,
• la formation, les examens et le certificat de formation,
• les réservoirs fixes de stockage de GPL.

Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD") (JO du 11 décembre 2009)

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Nos Partenaires

TL&Associés s’est associé à trois partenaires du secteur que sont TLF, le groupe Promotrans et D&O afin de diffuser l’information environnementale au sein de secteur des transports et de la logistique.